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Une autre après-midi sexe

Merci de vos réponses! Bonjour,jai beaucoup de bouton sur Mon corp et jai peur de faire un test et que ses le sida.. Bonjour j ai une infection dont le médecin m a prescrit du rocephine 1g et je ne sais pas ou est ce que j ai attrapé cette mst ,ma copine ne se douche pas constamment et elle a souvent des pertes blanche dont j ignorai au début s il vous plait aide moi.

Mon mari a meme symptome comme moi fatigue mal a la tete mal au genou du cheville es que ony a le sida. Lors d un rapport sexuel mon conjoint a frotter son sexe sur le mien pendant un bon moment je voudrais savoir sil ya des risques. Il existe plusieurs sortes de ce virus. J ai eu un rapport non proteger y a un an j ai du mal a me remettre des maux de ventre est ce le sida.

Bonjour mon mari est seropositif et il aime Que je lui fasse la felation suis je exposee a la contamination? Je voulais savoir une personne qui à le sida peu presente des fortes fievres,la toux,et avoir mal à la poitrine et crache beaucoup et aussi faire une anemi grave transfusion du sang. J ai eu un rapport sexuel non protégé il y 12 ans et depuis je vit dans un cauchemar j ai peur d avoir le sida ma question est la suivante après tous ce temps la est ce que je pourrai être atteinte du virus???

Je trouve ke ça ne sert à rien de demander les symptômes et pourtant on peut acheter son test américain comme on le dit dans mon pays et le faire chez soi. Aide moi, est ce vrai si votre taux de globule blanc est donc vous avez le sida? Jai eu des boutons au niveau des cotes droites qui chauffes enormement et picotent souvent.

La maladie peuvent manisfete pendant combien de temps?. Bonjour je voudrais faire un dépistage du hiv et je voulais savoir combien de temps ça prenez pour le faire et avoir les résultats? Est ce possible que je resante des signes du Sida aprés une semaine?

Merci de votre réponse. Bonjour, j ai eu une relation non protégé il y a environ 6 mois, j ai eu de la diahrree pendant assez longtemps,suivi d une gastroentérite aigue de 7 jours,depuis j ai de la fievre assez souvent,des frissons,des sueurs,des douleurs musculaires, une toux trés forte,et maintenant une infection urinaire,pas d apétit et j ai quand meme perdu 7 kilos.

Bonjour Est il possible d etre seropositif depuis 15ans sans n avoir jamais transmis le hiv a ses partenaires? Ou faut il quand même aller faire un dépistage? Pas de problème au niveau des globules blancs ou autre. Si un homme atteint de vih depuis 2 ou 3ans a des rapport non protegé avec une femme et que cet homme suivait le traitement bien avant de connaitre la femme les risques de contamination restent ils les memes?

Merci pour les reponse que vous pourrai mapporter. Depuis 15 ans je ne suis pas malade. Donnez- moi un éclaircissement à ce propos. Je ne fais pas tout le temps de diharré, je suis très fatiguée et fortement courbaturée. Mon dernier rapport sexuel remonte à plus de 6mois et il était protégée.

Je suis vraiment en panique, je vais aller faire le test anonymement et gratuitement dans un hopital dès demain. Sida Info Service élargit son activité de lutte contre le sida et en faveur de la santé sexuelle en ouvrant un centre de santé sexuelle totalement innovant.

Le propose une prise en charge tant médicale que psychosociale, à la fois professionnelle et communautaire. Si vous avez un ou plusieurs symptômes ou que vous avez eu un rapport non protégé: Le symptôme du sida le plus spécifique?!

Tout dépend de la personne. Si vous avez le moindre doute, consulter un médecin! Liste s de symptome s à titre informatif uniquement, vous ne pouvez pas et ne devez pas établir un diagnostic avec ces informations. Laisser un commentaire Annuler la réponse. ISAAC 22 octobre à 23 h 42 min est-il vrai que le sida se transmet aussi par les baisés? Anonyme 26 septembre à 17 h 49 min Hallo! Roger 21 mars à 12 h 29 min Bonjour!

Anonyme 4 décembre à 18 h 46 min je ne sai pa se jai je pnse avoir l sida jai mal o ventr o epaul e prfw o rein e j chof un peu me je ne sui pa malade sui en pleine forme seu avk ki jai eu des raport non protégé son en pleine forme mai j panik depui k mn kopain ma prlé du vih k fair? Anonyme 3 décembre à 13 h 59 min Bonjour mes amis! Malika 19 juillet à 20 h 59 min Est ce que une femme peut attrapé le Sida en.

Frottant avec une autre femme. Michel 26 juin à 8 h 54 min Je suis seropositif cd 4 La rose 31 mai à 23 h 36 min Comment sont les tâches qui ont un rapport avec le VIH? Sont elles rondes et démange? Robson 24 mai à 14 h 38 min Slt… Ben moi je suis flipper la, et tres stresser, 15 jours de cela je coucher une fille, mais en retirant ma queue, je vois que Le preservatif etait rester dans son sexe, donc Elle la retire avec sa main, depuis Lors je suis tres stresser, Ben maitenent.

Anonyme 19 avril à 1 h 23 min Salut je resant de foit comme des pincé de fourmie dans ma peau. Antoine 3 avril à 22 h 24 min Je viens de lire quelques commentaires voire vos questionnements. Love 14 mars à 7 h 38 min Ge passer une rapport non protege depuis la ge vevre bien au sante physique main spurituelement g etait pas bien apres jour g aime suis voir un medecin est cetait negatif.

MIMIE 27 février à 13 h 36 min mon copain et moi on baise tt ltps. Ladji 26 février à 1 h 11 min Jai vu des petits boutons sur le tete de mon penis. Thomas 2 février à 15 h 04 min en se frottant les sexes de façon serrée pendant la musique; peut on attraper le VIH fille en cola et homme en pentalon.

Anonyme 22 janvier à 15 h 27 min j,ai une copine ont eu une seul rapport sexuel non proteger et apres elle ma fait savoir quel etait seropositif je l,ai demander depuis quand elle est au courant elle m,a repondus mais avec son 1er enfant ont lui a donner des medicament pour que l,enfant ne sois pas infecter et puis a chaque trois mois elle fait ces analyses je voulais savoir si je suis porteur du virus.

Kerry 15 décembre à 6 h 36 min Des boutons autours du pénis ca veut dire quoi? Est ce le sida ou une infection? Kerry 15 décembre à 6 h 15 min Des boutons autous du penis ca veut dire quoi? Bob lala 9 novembre à 2 h 59 min Apres avoir pris le risque si on une candidose bucal avec test vih negatif pendant 2ans apres la situation;le vuris peut rester 1an sans etre detecte dans le sang?

Anonyme 12 septembre à 12 h 59 min Bonjours. Anonyme 17 août à 20 h 20 min manque appetit. Jacques 7 août à 17 h 53 min Bonjour j ai une infection dont le médecin m a prescrit du rocephine 1g et je ne sais pas ou est ce que j ai attrapé cette mst ,ma copine ne se douche pas constamment et elle a souvent des pertes blanche dont j ignorai au début s il vous plait aide moi.

Anonyme 2 août à 6 h 36 min j ai un tres gros probleme c est a propos du sida j ai couche avec une fille,j ai mis un preservatif mais il s est remonte un peu,j avais une petite coupure avant le sexe mntenant j ai peur de ne plas attrapper le sida parce Wu on m,a dit ke la fille l a et la petite coupure etait plus haut ou le preservatif s est reste. Aurore 22 avril à 4 h 46 min Bonjour!

Cela étant, le problème reste entier. Oui, mais après que le juge administratif a rendu sa décision définitive. Mais la médiatisation de ce cas pourrait discréditer notre lutte contre la fraude fiscale aux yeux de nos concitoyens.

Je suis cosignataire de cet amendement. La question suscite des rumeurs incessantes, de plus en plus folles, dans la presse et dans différents milieux, dont celui des notaires et des avocats fiscalistes. Voilà pourquoi je suis également favorable à un rapport. Quant aux rumeurs, certains de ceux qui les alimentent ne seraient-ils pas parmi nous? Nous voulons tous la même chose: Monsieur Terrasse, je vous signale que le rapport demandé porte non seulement sur les départs, mais également sur les retours.

Voilà également pourquoi nous demandons au Gouvernement un rapport annuel. La position du rapporteur général est un peu surprenante. Pourquoi, en effet, ne pas chercher à travailler dans de meilleures conditions?

Pourquoi ne pas tordre le cou aux rumeurs? Mais pour y parvenir, il nous faut des données. Je suis favorable à cet amendement. Reste le problème de ceux qui sont partis pour ne pas être assujettis à cet impôt. Nous avons besoin de ces données. Je suis donc favorable au sous-amendement de M. Je suis défavorable à votre amendement, monsieur le président, même sous-amendé par M. Qui en a fait état au cours des derniers débats?

Faut-il vraiment en demander un de plus? Le Gouvernement vous a récemment fourni les données précises relatives aux niches fiscales que vous lui aviez demandées.

Pourquoi un rapport de plus? Monsieur le président, je regrette que votre amendement ait été présenté à la presse comme un carton rouge adressé au Gouvernement. Les opérations portant sur les véhicules d'occasion sont en principe soumises au régime général des objets d'occasion. La fraude considérée ici vise à céder à des particuliers des véhicules, souvent haut de gamme, taxés indûment sur la marge et ne supportant donc que peu de TVA.

Les organisations professionnelles représentatives des entreprises du commerce automobile dénoncent depuis plusieurs années cette pratique à la fois frauduleuse et anti-concurrentielle, qui minore fortement le prix des véhicules. Dans ce cas, le fournisseur ne peut pas normalement appliquer le régime de TVA sur la marge et il doit facturer la TVA sur la totalité du prix. Cette condition limite la portée de la réforme, mais est nécessaire au regard du droit communautaire, qui voit dans toute règle de solidarité une atteinte à la neutralité économique de la TVA.

Conformément au principe de personnalité des peines, la solidarité porte sur le paiement de la taxe mais pas sur les pénalités. Je ne souhaite pas que nous légiférions en quelques jours sur ces importantes questions qui appellent une analyse précise et chiffrée. Nous sommes assez souvent contraints de travailler en très peu de temps sur des sujets majeurs pour nous abstenir de le faire lorsque cela est possible. Je soutiens pleinement cette position.

Le raisonnement du rapporteur général et du président vaut pour la très grande majorité des secteurs. Nous devons rejeter cet amendement pour les raisons indiquées par le rapporteur général. Le Gouvernement engage une réforme en profondeur de la TVA. Il devrait en effet être possible de le présenter sous cette forme. Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, revêtus d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile, qui permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.

Toute personne responsable du traitement mentionné au 1 est tenue de s'assurer de la fiabilité des informations afin d'établir le lien entre le produit revêtu de la marque et lesdites informations.

Le présent article a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre le commerce illégal de produits du tabac. Pour ce faire, trois types de mesures sont proposés: Le protocole sera ouvert à la signature à compter de janvier prochain.

Les conditionnements évoqués par le texte sont en fait les cartons contenant les paquets et les cartouches, eux-mêmes marqués. Considérer les informations relatives aux mouvements de paquets de cigarettes comme des données à caractère personnel présuppose que ces mouvements font intervenir des personnes physiques identifiables. Soumis à autorisation du procureur de la République, les actes en question consistent: Les modifications proposées entreront en vigueur à la promulgation de la présente loi de finances.

Il élargit en outre le dispositif, au-delà des marchandises contrefaites, au tabac manufacturé. Dans le silence du texte, la modification proposée entre en vigueur à la promulgation de la loi. Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée.

La transmission sous forme dématérialisée doit répondre à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Le refus parfois opposé par les entreprises quelques centaines par an constitue selon le Gouvernement un obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal. Il a été indiqué au Rapporteur général que ces normes seront définies de sorte à correspondre aux supports informatiques les plus couramment utilisés par les entreprises.

Il prévoit, en cas de défaut de présentation selon ces modalités, une amende, qui peut être modulée. Une fois l'usufruit éteint, le nu-propriétaire redevient plein propriétaire. Cette plus-value est taxée en fonction de la nature du bien démembré: Les conséquences pour les contribuables ont été mal analysées et risquent de se révéler excessives. Je propose, avec cet amendement, une réponse mieux adaptée.

Sont visées, non pas les entreprises, mais les particuliers. Si vous souhaitez le supprimer, il faut le dire clairement. Cela déstabilisera une partie — certes modeste — du secteur de la construction de logements sociaux, que nous souhaitons pourtant tous favoriser. Vous allez supprimer, sans aucun accompagnement, des mécanismes qui ont leur utilité. Le sujet est important. Nous ne contestons pas la nécessité de limiter ce type de montage, mais cette mesure beaucoup trop générale va les interdire.

Nous ne les interdisons pas! Nous en convenons volontiers. Nous proposons non pas de supprimer la mesure, mais de mieux la cibler. Quel est le rendement de cette mesure? Le législateur a pris en compte la situation particulière des contribuables qui réalisent des plus-values à l'occasion d'un échange de titres ou d'un apport. Ce régime peut donc s'appliquer en cas d'apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, sans en être exonérée totalement ou partiellement de façon permanente.

Les titres remis en contrepartie de l'apport doivent, d'une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d'une quotité du capital de la société bénéficiaire de l'apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital de cette société obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions et, d'autre part, être émis à l'occasion de l'opération d'apport.

Elle considère en effet que le placement en report ou en sursis d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, suivi de leur cession par cette société, est un montage constitutif d'un abus de droit.

En cas de report d'imposition, la plus-value est normalement constatée au titre de l'année de l'échange des titres mais son imposition est différée au moment où s'opérera la cession des titres reçus lors de l'échange. La cession ultérieure des titres reçus en échange entraîne l'expiration du report, de sorte que la plus-value en report est immédiatement mise en recouvrement et une nouvelle imposition est établie sur la différence entre le prix de cession et le prix ou la valeur du titre lors de l'échange.

Comme le rappelle le guide de légistique mis en ligne sur le site officiel www. L'application du nouveau report d'imposition est subordonnée au respect de quatre conditions. Le contribuable doit demander expressément le bénéfice du report à la différence du régime de sursis, qui est de droit. La demande de report devra être formulée au moment de la souscription de la déclaration des revenus de l'année de l'échange.

Trois critères alternatifs sont prévus: Les plus-values d'échange en report deviennent imposables au titre de l'année de réalisation de l'événement entraînant l'expiration du report. Le taux d'imposition applicable est celui en vigueur au cours de l'année d'expiration du report. Cinq événements sont susceptibles de mettre fin au report.

La notion de transmission retenue pour mettre fin au report est très large: Lorsque les titres reçus en échange sont des actions ou des droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et que cette société procède à un remboursement d'apports ou de primes d'émission, ce remboursement entraîne l'expiration du report d'imposition.

De même, l'annulation des titres reçus en échange, à la suite notamment d'une réduction du capital ou de la dissolution de la société émettrice de ces titres, entraîne l'expiration du report d'imposition l'année au titre de laquelle l'annulation intervient.

Au-delà du report, la plus-value peut même être intégralement exonérée si certaines conditions sont remplies. Conditions à respecter pour bénéficier du report de la plus-value PV: Exonération de la PV non plus totale mais limitée à la part remployée. Le transfert du domicile fiscal hors de France met aussi fin au report.

Or, les dispositions du code général des impôts qui permettent au contribuable réalisant une plus-value à l'occasion d'un échange de droits sociaux résultant d'une opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés d'obtenir le report de l'imposition de cette plus-value n'ont pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition.

En revanche, en application du 2 de cet article, elle peut être taxée ultérieurement, lors de la cession des titres reçus. L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

Je propose donc de décomposer en deux périodes le délai de cinq ans: Cet amendement semble aller dans le bon sens.

Dans ce cas, le bénéfice du report demeure. Le texte gouvernemental me paraissait plus logique. Celles-ci s'entendent des opérations emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres vente, échange, apport Elles peuvent être réalisées de gré à gré entre deux personnes physiques cessions directes ou sur un marché réglementé.

Dès lors, la transmission à titre gratuit des titres a pour conséquence l'exonération on pourrait dire par purge de la plus-value latente. La transmission des titres emporte transmission concomitante de leur valeur réelle à la date de la mutation. Les droits de mutation à titre gratuit DMTG taxent cette transmission de valeur. Le bénéficiaire de la transmission, qui doit acquitter ces droits, voit ensuite les titres entrer dans son patrimoine avec une valeur actualisée.

Ce type de montage permet ainsi de neutraliser la taxation des plus-values: Il a en effet considéré que le produit de la cession était en fait appréhendé par les donateurs, les donataires n'ayant pas reçu la quote-part du produit correspondant à leurs droits attachés à la nue-propriété des titres. Les donateurs ne se sont pas réapproprié les sommes issues de la vente des titres, ces sommes ayant été versées dans leur intégralité sur des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des enfants. La rapidité avec laquelle est intervenue la donation est en tout état de cause sans incidence.

Ce cas peut se produire notamment en cas de moins-value constatée avant la donation: Les opérations de donation-cession réalisées avec ces titres peuvent donc continuer à bénéficier du régime de purge de la plus-value. Je propose de le ramener à un an et demi, ce qui me paraît plus raisonnable, mais pas à un an comme dans un amendement déposé par M. Le texte mentionne les personnes mariées mais non les pacsés. Les FCPI ne fonctionnent pas très bien. Nous devrons y réfléchir.

Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis. Il en est de même dans deux cas particuliers: Les contribuables peuvent ainsi adresser une réclamation au service administratif en charge des impôts, des contributions, droits ou taxes auxquels ils sont assujettis. Les contribuables doivent présenter leur réclamation dans les délais prévus par la loi, sous peine que la réclamation soit considérée comme irrecevable.

Par ailleurs, les délais de présentation des réclamations diffèrent selon les impôts concernés. Par ailleurs, la période prise en compte pour le calcul du montant de la restitution est fixée à deux années seulement avant celle au cours de laquelle la règle de droit a été modifiée.

Au contraire, dans le cas où la non-conformité est révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, un nouveau délai de réclamation est ouvert. Le schéma ci-dessous illustre cette disposition: Décision juridictionnelle du 1. R a Délai pour agir. Si le contribuable estime devoir être dédommagé du préjudice subi du fait de l'action des services fiscaux, il peut engager une procédure appuyée sur le droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

Aux fins de transparence, nous proposons de leur étendre cet accès tout en assurant la protection des données fiscales par un filtrage confié au comité du secret statistique, chargé de vérifier que la demande est justifiée par une recherche scientifique. Les universitaires, par exemple. Et les chercheurs du CNRS? Avis favorable à cet amendement, qui assortit la transparence, salutaire, de toutes les garanties nécessaires.

Je suis très gênée: Comment les cent plus gros patrimoines se sont-ils construits au cours des cinquante dernières années? Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes.

Ces deux arrêts ne concernaient pas la législation française, mais les législations néerlandaise et portugaise. Le code général des impôts prévoit cependant, selon des modalités au demeurant peu claires, un dispositif identique. En conséquence, seul un dispositif optionnel a été jugé par la Cour conforme au principe de proportionnalité , dans les termes suivants: Dans le régime du report, la plus-value est constatée au moment de la cession, mais non imposée.

La Commission a retiré une procédure en manquement engagée contre la Suède après que celle-ci a introduit une option en faveur du paiement fractionné. Par ailleurs, une réponse explicite de la Cour sera apportée au sujet de la conformité de la législation allemande au traité, une question préjudicielle lui ayant été posée par un tribunal.

La législation française serait ainsi mise en conformité avec la jurisprudence de la CJUE. Deux effets peuvent toutefois être distingués: Cet amendement invite à réfléchir à la différence entre la taxation du capital productif et celle du capital non productif de nos entreprises.

Le principe est louable, mais le taux excessif. Je souscris pleinement aux propos de M. Il convient pourtant de maîtriser cette dépense fiscale, créée en Or nous devons impérativement redresser nos finances publiques. Cependant, des arbitrages ont été rendus: Nous assumons ce choix.

Il convient de défendre leur savoir-faire et la qualité française. Je suis très embarrassé: Je souhaite que la Commission adopte cet amendement, afin que le Gouvernement réitère son engagement et mobilise les services compétents. À défaut de délibération pour l'une des deux premières catégories de redevable définie au 1, le montant de la base minimum qui est applicable est égal: Report de la date limite de vote des taux des impôts directs locaux.

Au premier alinéa, la date: Au deuxième alinéa, la date: Au troisième alinéa, la date: Au premier alinéa, les dates: Au premier alinéa, avant les mots: Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés: Au premier alinéa, les mots: A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots: Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui doivent être soumises à la taxe dans les conditions de droit commun.

Harmonisation de la modulation de la taxe sur les surfaces commerciales TASCOM en cas de modification de la carte intercommunale. Le présent article rassemble des dispositions tout à fait hétéroclites, entre lesquelles on peine à trouver un dénominateur commun sinon de traiter — plus ou moins directement — de fiscalité locale.

Le produit de la CFE est intégralement affecté au bloc communal. Les modalités de détermination du montant de la base minimum qui existaient sous l'empire de la taxe professionnelle TP ont été modifiées. Les communes et les EPCI peuvent par ailleurs, comme auparavant en matière de TP, réduire de moitié au plus le montant de la base minimum pour les redevables n'exerçant leur activité qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.

Certaines bases minimums fixées au titre des armées et suivant ces nouvelles modalités ont cependant conduit à mettre à la charge de nombreux redevables réalisant de faibles montants de chiffre d'affaires ou de recettes un montant de CFE disproportionné au regard de leurs capacités contributives.

La CFE minimum demeure toutefois mal adaptée aux facultés contributives des redevables les plus modestes en raison de son caractère forfaitaire et de son exclusion du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Par ailleurs, nombre de redevables imposés sur la base minimum de CFE ont pu subir, en et , une augmentation de leur cotisation en raison de la hausse mécanique de certains taux syndicaux de CFE à la suite de la réforme de la TP.

Afin d'annuler les effets de cette hausse, un dégrèvement temporaire de CFE, applicable sur demande au titre des années et , a été instauré par la première loi de finances rectificative pour Les redevables concernés ont jusqu'au 31 décembre pour demander ce dégrèvement auprès de leur service des impôts.

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, novembre Le régime applicable, à défaut de délibération, est également revu. Soit un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le taux moyen pondéré TMP de la taxe d'habitation et le TMP de la taxe d'habitation et des taxes foncières de ses communes membres n'ont pas varié entre et Direction de lé législation fiscale.

Il est également proposé de garantir le même mécanisme de transfert pour la quote-part de DCRTP intercommunale et la fraction de reversement de la garantie individuelle de ressource intercommunale rétrocédée à la commune. Il a également prévu le transfert du recouvrement et du contrôle de cette taxe à la direction générale des finances publiques DGFiP. La taxe était auparavant recouvrée et gérée par la Caisse nationale du régime social des indépendants RSI.

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