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Sainte-Agnès (Alpes-Maritimes)

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Additions de construction 33 2. Date de réalisation de la construction 37 2. Situation au regard de la décence du logement Nature des travaux de réhabilitation Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux. Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence ; 2 après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que celles mentionnées au 1.

Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant: Tableau de synthèse Etat du logement avant les travaux Etat du logement après les travaux Décence du logement Au moins 4 des 15 caractéristiques de décence 1 ne sont pas respectées.

Performance technique Au moins 6 des 12 performances techniques 2 ne sont pas respectées. Travaux réalisés par le vendeur. Date de réalisation des travaux de réhabilitation Tel est notamment le cas lorsque ces locaux ne comportent pas les équipements rendus nécessaires par les conditions modernes de vie cuisine, salle de bains. Transformation de dépendances en logements. Logements que le contribuable fait construire Additions de construction Il convient notamment que: Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à construction ou à bail emphytéotique.

Date de réalisation de la construction Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause, entre le 1er janvier et le 31 décembre En revanche, une fois achevé, le local doit avoir la nature de logement au sens des articles R. Location effective et continue 1 Section 2: Habitation principale du locataire 4 Section 3: Qualité du locataire 8 Section 4: Logement donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location A. Sous-location effective et continue 14 2.

Sous-location nue 15 3. Qualité du sous-locataire 16 4. Exclusion des activités hôtelières et para-hôtelières 19 Section 1: Habitation principale du locataire 4. Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitation principale. Qualité du locataire 8. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage. Logement donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location Les propriétaires doivent louer exclusivement: Sous-location effective et continue Le logement doit être sous-loué nu.

Qualité du sous-locataire En effet, dans ce cas, le logement de fonction dans lequel réside le fonctionnaire doit être considéré comme constituant son habitation principale. Exclusion des activités hôtelières ou para-hôtelières Plafonds mensuels de loyer par mètre carré 2 Section 2: Surface à prendre en compte 5 A. Recettes à prendre en compte A. Locations conclues avec un organisme public ou privé 13 2. Les plafonds de loyer diffèrent selon la zone dans laquelle se situe le logement donné en location sur la notion de zonage, voir nos Plafonds mensuels de loyer par mètre carré 2.

Une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts précise, chaque année, les plafonds applicables. Surface à prendre en compte 5. Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer C.

Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles. Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont prises en compte, dans les conditions et limites exposées ci-dessus, pour la détermination du plafond de loyer.

Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus.

Locations conclues avec un organisme public ou privé Logement acquis inachevé 2 Section 3: Prix de la construction 6 3. Constructions existantes 7 B. Addition de construction 8 2. Local que le contribuable transforme en logement A. Travaux de réparation 18 3. Logement acquis inachevé 2. Prix de la construction 6. Additions de construction 8. Elle comprend également le montant des travaux de transformation en logement voir nos Travaux de réparation Souscriptions de parts de SCPI Plafonds de loyer 8 Section 4: Plafonds de ressources des locataires A.

Notion de ressources 17 2. Composition du foyer du locataire 19 3. Qualité du locataire 23 Section 5: Par ailleurs, la location ne doit pas être consentie à un ascendant ou descendant du bailleur. Les conditions de loyers section 3 et de ressources des locataires section 4 sont détaillées ci-après.

Ces recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

Aucune correction n'est apportée au revenu brut. Lorsque le propriétaire-bailleur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée TVA , de plein droit ou sur option, le revenu brut doit être apprécié hors TVA CGI, art.

Plafonds de loyer 8. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret. Pour les baux conclus en , les plafonds annuels de ressources sont les suivants: Plafonds de ressources Composition du foyer locataire: Ces plafonds sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés.

En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, pourra être admise.

Ainsi, pour les locations conclues durant l'année , le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire.

Composition du foyer locataire Le plafond de ressources doit être respecté à la date de signature du bail. Il faut tenir compte pour vérifier cette condition du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année , le revenu fiscal de référence du locataire de est à comparer avec le plafond applicable à la situation familiale du locataire en , à la date de la signature du bail.

Toutefois, les ressources des contribuables vivant en concubinage doivent être appréciées globalement. Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des personnes visées aux articles à B du CGI, c'est-à-dire: Les précisions apportées par les nos Qualité du locataire Mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant. En outre, cette période de mise à disposition du logement ne sera pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.

A défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés sont remis en cause. Il est notamment rappelé que: Zones de revitalisation rurale ZRR 3 Section 2: La liste des communes situées en ZRR est définie par arrêté.

Zones de revitalisation rurale ZRR 3. Assiette de la déduction spécifique. Application de plein droit. Logement acquis directement par le contribuable A. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé 5 3. Documents à fournir en cas de location dans le secteur intermédiaire 8 Section 2: Engagement de conservation des titres 16 2. Justificatifs à produire les années suivantes 18 Section 3: Engagement de conservation des titres 23 2.

Justificatifs à produire les années suivantes 26 C. Les documents à fournir sont récapitulés dans le tableau ci-dessous: Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé 5. Documents à fournir en cas de location dans le secteur intermédiaire 8. Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après.

Ce document doit comporter les éléments suivants: Engagement de conservation des titres Justificatifs à produire les années suivantes Avant le 31 mars de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle prévu en annexe 11 à la présente instruction et comportant les éléments suivants: Présidentielle en Côte d'Ivoire: Neymar les pieds à Paris, la tête à la Coupe du monde Washington restitue à Bagdad près de 3.

Sarr met les choses au clair Cinq 5 mois d'arrêt de Conakry express Gabon: Soupçons de corruption en Afrique: Vincent Bolloré placé en garde à vue Visite aux Etats-Unis: Vincent Bolloré bientôt devant les juges pour ses affaires africaines? La Guinée perd une place en Afrique! Bolloré lâche les rênes Zimbabwe: Moscou et Damas accusent Israël Marathon de Paris: Rassemblement des étudiants pour contrôler les armes à feu Guinée: Répondant à l'appel des femmes de l'Union des forces démocratiques de Guinée UFDG , le principal parti d'opposition, les manifestantes ont défilé pendant plusieurs heures dans la banlieue, sur le principal axe de la capitale.

Vêtues de blanc, couleur du deuil en Guinée, elles arboraient des banderoles sur lesquelles on pouvait lire "Trop de morts, l'Etat dort encore" ou "Alpha rime avec crime", en référence au président Condé, élu en et réélu en Alpha Condé est au pouvoir, j'espère qu'il sera la dernière victime", a déclaré devant la foule la mère de Boubacar Sidy Diallo, un jeune homme de 32 ans tué à Conakry en marge d'une manifestation le 26 février. La mère de Zakaria Diallo, le premier opposant à Alpha Condé à être tombé, à 28 ans, lors d'une manifestation le 4 avril , a également "exprimé sa douleur".

En l'absence de décompte officiel, un correspondant de l'AFP a évalué à environ 5. La Guinée est agitée depuis près d'un mois par des manifestations qui ont fait une douzaine de morts, ce qui porte à 90 le nombre de tués par les forces de l'ordre depuis , selon un décompte de l'opposition.

Ces manifestations sont notamment liées aux élections locales du 4 février, remportées par le parti d'Alpha Condé, selon des résultats officiels, contestés par l'UFDG. Erdogan à l'offensive Ghana: Amical Mauritanie-Guinée le 24 mars à Nouakchott Facebook condamné à aider un boulanger victime d'une usurpation d'identité Guinée: Forum de la Diaspora guinéenne tenu à Conakry les 24 et 25 janvier Cuba: Le fils aîné de Fidel Castro s'est suicidé Affrontements à Calais: Saisie de 77 kilos d'or par les douaniers Etats-Unis: Paris et Londres signeront jeudi un "nouveau" traité Démocratie en Afrique: Macron s'indigne de la comparaison avec des "rafles" Wilfried N'Sondé: Mise en place des Conseils des guinéens de l'étranger section France: Sirleaf exclue de son parti à 8 jours de la passation de pouvoirs Donald Trump affirme: Macron ne veut pas "donner des leçons" à la Chine Nigeria: Oprah Winfrey candidate en ?

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